Conditions Générales de Ventes
Définition
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Marion Villard en qualité de graphiste, illustratrice et community manager freelance.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne la microentreprise de Marion Villard EI immatriculée à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro SIRET : 890 953 417 00023
– Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisés par Marion Villard EI pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Marion Villard EI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande, devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30.
Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Services
Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine du graphisme, de l’illustration et de la création de contenu. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet amarillon-studio.com :
Offre 1 : Identité visuelle
Elle s’adresse aux personnes souhaitant créer ou refondre leur identité visuelle.
+ Un questionnaire stratégique + 2 propositions de concepts différents
+ Choix d’une piste créative
+ 2 supports au choix
Modifications :
– 2 modifications incluses pour l’identité visuelle
– 2 modifications incluses pour chaque support de communication
Le Client accepte que toute demande de modification non compris dans le devis signé et validé par le Client sera facturée 50€ H.T par aller/retour.
Les livrables :
Les fichiers finaux (logo, déclinaisons, couleurs, éléments graphiques…) seront transmis au format web et impression, en fonction du type de projet.
Offre 2 : Création de contenus
Elle s’adresse aux personnes souhaitant déléguer une partie ou l’intégralité de la création de leur contenu.
Dans le forfait « La créative » :
+ Création et mise en page des visuels à partir du contenu donné par le client
+ Un espace Notion collaboratif
+ 3 templates de stories (uniquement, lors du premier mois de la collaboration)
Dans le forfait « Le package » :
+ Idées & calendrier éditorial
+ Rédaction des posts et création des visuels
+ Programmation des posts
+ Analyse des statistiques
+ Un espace Notion collaboratif
+ 3 templates de stories (uniquement, lors du premier mois de la collaboration)
Modifications :
– 3 modifications sont incluses par post. Le Client accepte que toute demande de modification non compris dans le devis signé et validé par le Client sera facturée 50€ H.T par aller/retour.
Les livrables :
Les fichiers finaux seront envoyés au format JPEG.
Offre 3 : Supports de communication
Le tarif, la durée du projet et les livrables dépendent entièrement de la demande du client.
Les modalités inchangées sont :
– 2 modifications incluses par support.
Le Client accepte que toute demande de modification non compris dans le devis signé et validé par le Client sera facturée 50€ H.T par aller/retour.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation des prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les partie.
Les fichiers sources
Dans le cadre des prestations de graphisme et de design, il est important de clarifier la question de la propriété et de la cession des fichiers sources. Les fichiers sources (comme les fichiers PSD, AI, Canva) sont les éléments de travail qui permettent au Prestataire de créer et de modifier une œuvre graphique.
Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Ils ne sont pas transmis au client à la fin de la prestation. Toutefois, si le Client souhaite les obtenir, une cession de droit aura lieu.
Le Client devra indiquer cette intention avant la création du devis, la cession des fichiers sources ayant un coût supplémentaire.
Dans le cadre d’une prestation de création de contenus :
L’utilisation d’un espace Canva partagé entre le Client et le Prestataire ne sera pas accepté. En effet, il compromet la confidentialité, le processus créatif, ainsi que la protection des créations originales du Prestataire.
Les tarifs
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
– Identité visuelle : 1400€ H.T
– Création de contenus : à partir de 300€ H.T
– Supports de communication : devis personnalisé en fonction du type de projet souhaité
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Le moyen de paiement accepté par le Prestataire est le virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement l’absence de livraison des éléments créés par le Prestataire pour le client en cause.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Durée et rythme
Les services proposés par le Prestataire ont une durée moyenne :
– Offre 1 : 6 semaines
– Offre 2 : Engagement sur 3 mois minimum
– Offre 3 : A partir de 2 semaines (variable en fonction du type de projet)
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
Du lundi au jeudi : 9h-12h30 ; 14h-17h30
Vendredi : 9h-12h30 ; 14h-17h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous. La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables. Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence (sauf exception).
Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message sur l’application Notion, mail, ou visio-conférence pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
– Visio-conférence
– Mails
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Les engagements du Client et du Prestataire
- Les engagements du Client :
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le devis et les conditions générales de vente datés, signés précédés de la mention « Bon pour accord ».
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
– Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
- Les engagements du Prestataire
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Facturation des éléments divers et demandes supplémentaires
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images.
Sont à facturer en plus :
– Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
– Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
– Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
– Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis au point « Durée et rythme », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Lieu de la mission
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Marion Villard EI se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Devis, CGV et acompte
Signature du devis et acompte :
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Retour du devis :
Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, arrêts maladie et congés). À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Marion Villard EI se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Projet en cours et validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à l’attention de Marion Villard EI.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Retard de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Marion Villard EI. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Rupture du contrat par le Client
Avant le début des travaux – après règlement de la facture d’acompte :
En cas d’annulation de la collaboration par le Client après la signature du devis, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, et règlement de la facture d’acompte, l’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé.
Cet acompte sert à couvrir les frais initiaux de préparation du projet (appel découverte, création de la proposition commerciale et du devis, gestion du planning), ainsi que le temps et les ressources mobilisés par le Prestataire dès la confirmation de la commande.
Ces conditions visent à protéger le Prestataire contre les pertes financières liées aux engagements pris et à garantir une gestion efficace des projets en cours.
Avant le début des travaux – avant règlement de la facture d’acompte :
En cas d’annulation de la collaboration par le Client après la signature du devis et des Conditions Générales de Vente, mais avant le règlement de la facture d’acompte, le prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation. Ces frais visent à compenser le temps investi dans la préparation du projet (appel découverte, création de la proposition commerciale et du devis, gestion du planning), ainsi que la réservation de créneaux de production. Le montant de ces frais sera équivalent à l’acompte initialement prévu, soit généralement 30 % du montant total du devis, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques. Cette mesure permet de protéger les engagements du prestataire et de garantir une gestion équitable des projets en cours.
Après début des travaux :
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
Le Client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Marion Villard EI et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Droits d'auteur
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Marion Villard EI tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Droit moral :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Droits de reproduction et de diffusion :
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Mentions commerciales :
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © Marion Villard – Amarillon studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.amarillon-studio.com.
Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Crédits et mentions :
Le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire en tant que créateur des œuvres réalisées dans le cadre du projet, chaque fois que cela est possible et approprié.
Cette mention peut prendre la forme de : « © Marion Villard – amarillon-studio.com » ou de la mention du compte Instagram « @amarillon_ », s’il s’agit d’une publication sur les réseaux sociaux, et doit apparaître dans les publications numériques, les supports imprimés ou toute autre utilisation publique de la création. Cette reconnaissance du travail effectué est essentielle pour valoriser le savoir-faire du prestataire et respecter les droits d’auteur liés aux créations réalisées.
Communication externe et publicité :
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marion Villard EI se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Droit applicable et attribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Grenoble, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Litiges - médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux